Cordialement. By Cocoria - ven. 18 juin 2021 13:52 - ven. 18 juin 2021 13:52 #10972 Merci @CharlotteB, j'ai toujours mon n° d'allocataire j'ai pu me connecter sur le site en accès limité, c'est là que j'ai vu "radié car vous n'aviez plus de droit". Je vais contacter la caf. Merci, Belle journée, By Filou - sam. 19 juin 2021 00:16 - sam. 19 juin 2021 00:16 #10975 Quelques précisions. Vous n'avez plus de numéro allocataire car vous êtes radiée. Pour avoir de nouveau des droit il faut faire une nouvelle demande sur votre numéro allocataire si cela est dans les 2 ans ou suivent la radiation ou alors en tant que non allocataire si ce délai est dépassé. Bonne soirée By Cocoria - sam. 19 juin 2021 08:21 - sam. 19 juin 2021 08:21 #10976 By Cocoria - lun. 21 juin 2021 05:15 - lun. 21 juin 2021 05:15 #10986 Bonjour merci à tous la caf m'a répondu: Vous souhaitez des informations concernant votre dossier radié. Votre dossier est radié, vous ne pouvez donc pas effectuer de demande en ligne dans l'Espace Mon Compte.
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et son article 15 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, le délai de préavis normalement d'une durée de trois mois, est réduit à un mois "pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active". Vous trouverez ci-joint un document justifiant mon droit à bénéficier du RSA. Cet article de loi précise par ailleurs que "ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de celle-ci. Pour ma part, je quitterai les lieux à la date du [Indiquez la date de votre départ]. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux contradictoire de sortie du logement. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. Notre modèle de lettre « Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA » vous est proposé gratuitement sur!
La commission de recours amiable Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (Cra) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester. Recours après du tribunal administratif Avant de saisir le tribunal administratif, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation. Vous pouvez contester une décision de l'administration peu importe: l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.
L'action sociale La France offre une importante protection sociale pour ses administrés et les citoyens du monde qui repose sur trois grands axes: l'assistance aux plus démunies, la protection universelle pour tous et l'assurance par la mutualisation des risques. Les conditions d'attribution des différentes aides, allocations et prestations sociales, mais aussi les droits et les devoirs de chacun sont régis par le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la sécurité sociale. Sur le terrain de nombreux organismes mettent en application la politique sociale des autorités publiques. C'est le cas de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) la branche famille de la Sécurité sociale, du Pôle Emploi chargé de l'emploi et de l'indemnisation des chômeurs, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui gère la retraite des salariés du secteur privé ou encore la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes relevant du secteur agricole pour ne citer qu'eux.
[ Prénom et nom] [ Adresse] [ Numéro de téléphone] Caisse d'allocations familiales de [ ville] [ Madame/Monsieur] le président de la commission de recours amiable [ Ville], le [ date] Objet: réclamation pour non-versement d'allocation Lettre recommandée avec AR [Madame/Monsieur] [le Président / la Présidente] de la CRA, Par la présente, je vous fais part d'une contestation relative à une décision me concernant de la caisse d'allocations familiales. Je vous précise que mon numéro d'allocataire est le [x]. La situation à l'origine de ma réclamation est la suivante: la CAF a cessé de me verser à compter du [date] les allocations dues au titre de [indiquez quel est le motif de versement des allocations], que je percevais depuis le [date]. J'ai effectué des démarches auprès de la CAF afin [d'obtenir des explications / d'effectuer une réclamation] qui n'ont pas abouti favorablement. Or, la cessation des versements est injustifiée car [indiquez la raison pour laquelle vous avez toujours droit aux versements, par exemple: ma situation est inchangée et je remplis donc toujours les conditions d'attribution].
Déposer un nom de domaine Injonction de payer SARL: définition, avantages, régime fiscal... Brevet d'invention: fonction, intérêt, démarches, coût Création d'entreprise: se faire connaître Numéro SIRET: où le trouver? Exemple Associé de SARL majoritaire et minoritaire Statut de gérant majoritaire: salarié, non salarié... Numéro SIREN: définition, SIRET et Kbis Société de fait: qu'est-ce que c'est et comment la créer? Made in France: quelles sont les règles Zones franches urbaines: objectif, critères, avantages Formulaire M2: déclaration de modification d'une entreprise Créer sa boîte de production: comment procéder AFE: de l'aide pour créer votre entreprise Statut d'une association: loi, but non-lucratif et exemples Faire une étude de marché: comment s'y prendre? Conjoint collaborateur: définition, avantages, et rémunération Apports en société: en numéraire, en nature, en industrie Créer sa marque de cosmétiques: les étapes Micro-entreprise: avantage, cotisations, chiffre d'affaires Créer sa carte de visite: logiciels et exemples Protéger son idée Holding: définition, objectifs, avantages Société par actions simplifiée: fonctionnement et avantages Financement participatif: définition, projets et plateformes Société civile de moyens: définition, avantages, création Junior entreprise, comment ça marche?
Si vous n'obtenez pas satisfaction, il vous faudra saisir le juge de l'exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe. Un solde bancaire insaisissable. Depuis le 1er décembre 2002, toute personne dont le compte bancaire (postal... ;) est saisi doit conserver sur son compte une somme d'un montant maximal égal au RSA soit, au 1er janvier 2012, 474, 93 € sous réserve bien sûr que son compte soit créditeur de cette somme. La demande doit être présentée dans les quinze jours à compter de la saisie et au moyen d'un formulaire qui est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Ce formulaire peut également être mis à la disposition du débiteur, sur sa demande, par l'organisme bancaire (décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002). Ce dispositif s'ajoute aux mécanismes existants, les sommes insaisissables viennent en déduction du montant dont le versement peut être demandé en raison de ce nouveau dispositif. Texte de référence Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 14: Ne peuvent être saisis: [... ] 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie; [... ] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 15: Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Sitemap | 92lottery.city, 2024